Document public
| Titre : | Décision 2018-304 du 10 janvier 2019 relative au refus de prestations sociales opposé à un ressortissant égyptien |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-304 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Égypte [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à un ressortissant égyptien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Ce refus est d’une part, constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que formulé dans la Convention n°97 révisée sur les travailleurs migrants de l’OIT du 1er janvier 1949 et d’autre part, résulte d’une mauvaise interprétation de la CAF de la législation actuelle concernant les « salariés en mission ». Pour ces motifs, le Défenseur des droits a porté des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille afin que les droits à prestations sociales soient ouverts au réclamant. Par un jugement du 24 mai 2018, le tribunal déboutait le réclamant de l’ensemble de ses demandes. Le réclamant a interjeté appel le 27 juillet 2018 auprès de la cour d’appel. Dans ces conditions, le Défenseur des droits a décidé de porter de nouvelles observations devant cette cour. |
| NOR : | DFDT1900304S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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