Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-reconnaissance d'une décision de justice en matière familiale, rendue par un autre Etat membre, en raison de la méconnaissance des règles de litispendance : Liberato c. Grigorescu (Italie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-386/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Divorce |
| Résumé : |
L’affaire concerne la demande de reconnaissance en Italie d’une décision en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires prononcée en Roumanie.
Après avoir vécu en Italie avec son époux et leur enfant commun, une ressortissante roumaine est retournée en Roumanie avec l’enfant et y réside depuis lors. Saisi en 2007, le juge italien a prononcé, en 2012, la séparation de corps des époux aux torts de l’ex-épouse. Alors que la procédure relative à la responsabilité parentale introduite devant une juridiction italienne était encore pendante, la mère de l’enfant a saisi la juridiction roumaine, en septembre 2009, et demandé le divorce, la garde exclusive de l’enfant et une contribution à l’entretien de l’enfant à la charge du père. Ce dernier a comparu devant la juridiction roumaine et a soulevé, en vain, une exception de litispendance, en faisant valoir qu’il avait déjà engagé une procédure en séparation de corps et en responsabilité parentale en Italie. Par un jugement rendu au mois de mai 2010, la juridiction roumaine a prononcé le divorce des époux, attribué la garde de l’enfant à la mère, déterminé les modalités de l’exercice du droit de visite du père et fixé le montant de la pension à verser par ce dernier en faveur de l’enfant. Ce jugement a acquis la force de la chose jugée. La procédure de séparation en Italie s’est conclue ultérieurement par un jugement rendu en juillet 2013 qui a attribué la garde exclusive de l’enfant au père et a ordonné son retour immédiat en Italie. Le juge italien a également fixé les modalités de l’exercice du droit de visite de la mère en Italie et a imposé à cette dernière une contribution à l’entretien de l’enfant. En particulier, le juge italien a rejeté la demande incidente par laquelle la mère avait demandé, sur la base du règlement n° 2201/2003, la reconnaissance en Italie du jugement de divorce prononcé par le juge roumain. Le juge italien a considéré que la procédure de divorce avait été engagée en Roumanie après l’introduction en Italie de la procédure de séparation de corps et que, par suite, les juridictions roumaines avaient enfreint l’article 19 du règlement no 2201/2003 en ne sursoyant pas à statuer. Toutefois, la cour d’appel italienne a réformé le jugement et accueilli l’exception relative à la force de chose jugée acquise par la décision de divorce prononcée par les juges roumains, qui concernait également la garde de l’enfant et la contribution à l’entretien de ce dernier. Cette cour d’appel a considéré que la violation, par les organes judiciaires de l’État membre saisis en second lieu, en l’occurrence la Roumanie, du régime de la litispendance en droit de l’Union n’était pas pertinente aux fins de l’examen des conditions de reconnaissance des mesures définitives adoptées par cet État et qu’il n’existait aucun motif, notamment d’ordre public, faisant obstacle à la reconnaissance de la décision roumaine. La Cour de cassation d’Italie a décidé de poser à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles. Elle indique que la décision rendue en Roumanie règle à la fois la question du lien matrimonial, celle de la responsabilité parentale et celle de l’obligation alimentaire. Dans la procédure en séparation de corps entamée en Italie, les mêmes demandes avaient été formulées, sauf en ce qui concerne la demande relative au lien matrimonial, qui n’était pas identique, car l’ordre juridique italien exige qu’il soit établi, avant le divorce, que les conditions fixées par la loi pour la séparation de corps entre époux soient remplies. La Cour de cassation expose qu’il n’existe pas de motifs tirés des dispositions des règlements n° 2201/2003 et 44/2001 faisant obstacle à la reconnaissance de la décision roumaine en ce qui concerne, respectivement, le statut matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires. Cependant, selon la Cour de cassation, il convient d’examiner si une violation, selon elle manifeste, des dispositions relatives à la litispendance en droit de l’Union, prévues par les deux règlements, par les juridictions dont émane la décision faisant l’objet d’une demande de reconnaissance, peut être considérée comme étant un motif faisant obstacle à la reconnaissance de cette décision en raison de sa contrariété à l’ordre public. La Cour de justice de l’Union européenne répond que les règles de litispendance doivent être interprétées en ce sens que, lorsque, dans le cadre d’un litige en matière matrimoniale, de responsabilité parentale ou d’obligations alimentaires, la juridiction deuxième saisie adopte, en violation de ces règles, une décision devenue définitive, elles s’opposent à ce que les juridictions de l’État membre dont relève la juridiction première saisie refusent, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision. En particulier, cette violation ne saurait, à elle seule, justifier la non-reconnaissance de ladite décision au motif de sa contrariété manifeste à l’ordre public de cet État membre. |
| ECLI : | EU:C:2019:24 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=209849&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
