Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une affaire portant sur la suspension temporaire du permis de visite en prison : V.J. c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48070/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire |
| Résumé : |
L’affaire concerne la suspension pour une durée de deux mois du permis de visite octroyé à la requérante pour aller voir son compagnon à la maison d’arrêt.
La CEDH note que le gouvernement français reconnaît qu'en l'espèce, la suspension, pour la requérante, de son permis de visiter son compagnon détenu, entre le 26 décembre 2013 et le 28 février 2014, ainsi que l’absence de recours à l’encontre de cette décision étaient contraires aux exigences posées par les articles 6, 8 et 13 de la Convention. Par une déclaration unilatérale, le gouvernement a proposé à la requérante la somme de 1000 € pour dommage matériel, moral ainsi que frais et dépenses. La requérante a refusé cette proposition. La CEDH considère que les questions soulevées par la présente affaire sont similaires à celles de la décision A.M. et autres c. France (n° 30124/13, 28 septembre 2017). Eu égard aux concessions que renferment la déclaration du gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée (montant qui est conforme à celle allouée dans des affaires similaires), la CEDH estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Par une décision adoptée le 13 décembre 2018 et communiquée le 17 janvier 2019, la Cour décide donc de rayer la requête du rôle. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1213DEC004807014 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189547 |
