Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de cadre réglementaire pour la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres : X. c. L'ex-République yougoslave de Macédoine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29683/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Macédoine [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
L'affaire concerne la procédure administrative par laquelle le requérant, née femme, a cherché à faire modifier la mention de son sexe/genre figurant sur son acte de naissance.
Invoquant en particulier le droit au respect de sa vie privée et familiale, le requérant s'est plaint d'une absence de cadre réglementaire pour la reconnaissance juridique du genre ainsi que d'une imposition arbitraire d'une exigence de chirurgie génitale. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à la majorité par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention en raison de l'absence d'un cadre juridique qui prévoit des procédures rapides, transparentes et accessibles permettant aux personnes transgenres de modifier la mention de sexe sur leur acte de naissance. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0117JUD002968316 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189096 |
