Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'enquête sur les allégations d'abus sexuels dans un orphelinat en Bulgarie avant l'adoption des trois enfants par un couple italien : X. et autres c. Bulgarie |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22457/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Orphelin [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Foyer de l'Enfance [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne des allégations d'abus sexuel dans un orphelinat en Bulgarie dont les trois requérants ont été victime avant leur adoption par un couple italien en juin 2012. Ils se plaignent que les autorités bulgares ont manqué à leurs obligations de les protéger contre de tels traitements et de mener une enquête effective par la suite.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut, à l'unanimité, à la non-violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge que les autorités bulgares ont agi avec promptitude et diligence et ne relève pas de défaillances blâmables ou d'absence de volonté de la part des autorités de faire la lumière sur les faits ou d'identifier et poursuivre les personnes éventuellement responsables. La CEDH juge également, compte tenu des éléments dont elle dispose, qu'il n'est pas établi que les autorités bulgares ont failli à leur obligation de prendre des mesures préventives afin de protéger les requérants d'un risque de subir des mauvais traitements dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0117JUD002245716 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189095 |
