Document public
Titre : | Décision 2018-319 du 27 décembre 2018 relative à l’implantation de canalisations d’eau potable et de regards dans une propriété privée |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/12/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-319 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Service des eaux |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par M. X, relative à l’implantation de canalisations d’eau potable et de regards dans sa propriété privée. Après de nombreux échanges, tant avec la société délégataire du service d’eau potable à l’époque des travaux qu’avec la commune de Y, ayant repris le service en régie, le DDD a été informé que le litige concernant les canalisations avait le caractère d’un litige privé entre le réclamant et ses voisins.
En revanche, l’implantation des regards contenant les compteurs d’eau, placés dans la propriété privée de M. X., n’a fait l’objet d’aucune proposition de régularisation de la part de la commune de Y. Le Défenseur des droits recommande donc à la commune de Y de procéder au déplacement des compteurs en dehors de la propriété privée du réclamant, ou, à défaut, et dans le cas où cette solution recueillerait l’approbation de M. X, d’envisager avec lui l’acquisition amiable par la commune de la bande de terrain concernée. |
NOR : | DFDS1800319S |
Nombre de mesures : | 1 |
Suivi de la décision : | La mairie a répondu au Défenseur des droits que M. X. avait été reçu en mairie en août 2018 et, devant le coût des travaux de déplacement de l’ouvrage pour les deniers publics (1 500 à 2 000 €), avait consenti à ce que ceux-ci ne soient pas effectués pour le moment. La mairie a cependant indiqué être prête à effectuer ces travaux dès que M. X. formulerait une demande en ce sens. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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