Document public
| Titre : | Décision 2018-317 du 27 décembre 2018 relative à l'exclusion du service de transport scolaire desservant un collège de certains enfants dont les parents seraient redevables d’impayés de facture |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-317 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Région [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de l’exclusion de plusieurs élèves d’un service de transport scolaire régional, du fait de l’absence de paiement des factures par leurs parents. Le Défenseur des droits a sollicité des explications du conseil régional sur cette situation.
Celui-ci a répondu que la sanction avait été prise à l’issue d’un constat d’un volume croissant d’impayés pour le premier trimestre de l’année scolaire 2017-2018, sur le fondement de dispositions de l’actuel règlement régional des transports, ayant maintenu le précédent règlement départemental. Une harmonisation au niveau régional étant en cours, des procédures alternatives à l’exclusion sont en cours d’étude. Le Défenseur des droits recommande au conseil régional que la sanction d’exclusion des élèves du fait des impayés des parents soit retirée du règlement, et que les procédures de recouvrement concernent uniquement les parents. |
| NOR : | DFDS1800317S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le conseil régional a accepté de modifier son règlement régional des transports scolaires et a indiqué qu’il ne procéderait plus à des exclusions d’élèves pour ce motif. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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