Document public
| Titre : | Décision 2018-315 du 27 décembre 2018 relative à une prise d’acte et à des recommandations suite à la publication par la caisse nationale d’assurance maladie, d’une lettre-réseau relative à l’obligation d’accepter le versement des prestations sur des comptes bancaires étrangers |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-315 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, à la suite de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, au motif qu’il correspondait à un compte ouvert au sein d’un établissement bancaire (RIB) établi à l’étranger, généralement au Royaume-Uni ou en Allemagne, a fait savoir à la Direction de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) que le refus de verser les prestations sur les comptes étrangers portait atteinte aux droits des usagers du service public confié aux CPAM, tels qu’issus du droit de l’Union Européenne, et était incompatible avec l’interdiction des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire instituée par le droit français.
En réponse, la CNAM a rédigé une lettre-réseau ayant pour objet de rappeler aux caisses leurs obligations en matière d’enregistrement des coordonnées bancaires, ce dont le Défenseur des droits a pris acte dans sa décision n° 2018-187 du 22 juin 2018, tout en sollicitant la communication du document. Le Défenseur des droits ayant pris connaissance de la lettre-réseau publiée le 27 août 2018, et constatant que des réclamations continuaient de lui parvenir, manifestant la persistance de difficultés pour certains assurés, décide d’adresser de nouvelles recommandations à la CNAM, destinées à assurer la pleine effectivité du droit des assurés de percevoir leurs prestations sur un compte bancaire étranger, y compris en dehors de la zone SEPA, et sans avoir à subir un allongement des délais de paiement. |
| Recommandation de réforme : |
Tout en prenant acte de la publication de la lettre-réseau du 27 août 2018, le Défenseur des droits recommande à la Caisse nationale de l’assurance maladie de : 1- supprimer dans cette lettre-réseau, l’invitation faite aux caisses de s’efforcer d’obtenir des coordonnées bancaires françaises au motif d’un remboursement plus rapide et sans frais ; 2- mentionner expressément dans sa lettre-réseau, l’obligation de prendre en compte les domiciliations bancaires étrangères situées non seulement dans la zone SEPA mais également, le cas échéant, en dehors de cette zone ; 3- mettre en place un dispositif pour le paiement des prestations sur un compte étranger, qui soit dépourvu d’impact en terme de délai ; 4- dans l’attente de la mise en place de l’outil qui permettra l’enregistrement en ligne des coordonnées bancaires étrangères, de diffuser, notamment sur le site Ameli, une information faisant connaître aux assurés la possibilité de transmettre par voie postale leurs coordonnées bancaires étrangères. |
| NOR : | DFDR1800315S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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