Document public
| Titre : | Décision 2018-306 du 27 décembre 2018 relative à une absence de discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à un cours sportif municipal |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-306 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rejet [Documents internes] Rejet après interventions extérieures [Documents internes] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Sexe |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination fondée sur le sexe dont Monsieur X s’estime victime en raison du rejet de son admission à une séance de remise en forme réservée aux femmes dans un équipement sportif appartenant à la ville de Z.
Le Défenseur des droits considère, conformément aux dispositions de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, que, si une différence de traitement existe entre les hommes et les femmes dans l’accès aux cours du dispositif Sport Femmes Familles Adolescentes, celle-ci est justifiée par un but légitime d’encouragement de la pratique sportive des femmes et donc de santé publique en faveur des femmes et que le fait de réserver seulement quatre cours sur vingt-sept à la pratique sportive féminine constitue un moyen nécessaire et approprié d’y parvenir. Le Défenseur des droits considère également que cette distinction opérée entre les hommes et les femmes en raison de leur sexe est justifiée, au sens de l’article 225-3, alinéa 4 du code pénal, par l’intérêt des femmes. En conséquence, le fait pour la ville de Z de refuser l’accès des hommes à quatre des vingt-sept cours du Dispositif Sport Femmes Familles Adolescentes ne constitue pas une discrimination. |
| NOR : | DFDS1800306S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 05/12/2018 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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