Document public
| Titre : | Décision 2018-194 du 2 octobre 2018 relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-194 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de la Fondation des femmes, d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe.
La réclamante a candidaté, via une agence d’intérim, à un poste de conducteur de travaux/chargé d’études pour une mission intérimaire pouvant déboucher sur un contrat à durée indéterminée. L’agence d’intérim aurait oralement informé la réclamante, peu de temps après, du rejet de sa candidature par l’entreprise concernée au motif qu’elle est une femme. La réclamante a alors décidé de contacter la société mise en cause afin d’obtenir des explications. Une salariée lui aurait confirmé qu’aucune femme n’occupait de poste à responsabilité au sein de l’entreprise. Par message téléphonique retranscrit par la réclamante dans un courriel adressé à l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), l’agence d’intérim lui aurait reproché d’avoir pris contact avec la société mise en cause et en confirmant le motif discriminatoire du rejet de sa candidature. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engagé une enquête par courriers séparés auprès de l’agence d’intérim et de la société mise en cause. L’agence a fait droit à la demande du Défenseur des droits, contrairement à la société mise en cause qui n’a répondu à aucune demande du Défenseur des droits, malgré plusieurs relances et l’envoi d’une note récapitulative. En conséquence, le Défenseur des droits : Constate que la société mise en cause n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le refus d’embaucher la réclamante est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de son sexe, ce dont il conclut qu’elle a fait l’objet d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son sexe ; Recommande à la société de se rapprocher de la réclamante afin de procéder à une juste réparation de son préjudice, de modifier ses méthodes de recrutement afin de respecter le principe de non-discrimination et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois ; À défaut d’accord dans le cadre de cette recommandation, décide de présenter ses observations devant toute juridiction judiciaire compétente. |
| NOR : | DFDO1800194S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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