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Titre : | France - Country report non-discrimination 2018 : Reporting period 1 January 2017 - 31 December 2017 |
Titre suivant : | |
Auteurs : | European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur |
Type de document : | Rapports et études |
Année de publication : | 2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 978-92-79-85656-3 |
Format : | 166 p. |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Judaïsme [Mots-clés] Origine [Géographie] France |
Résumé : |
Le droit antidiscrimination continue de susciter une réticence focalisée sur ce qui est perçu comme une analyse communautaire des tensions sociales. Tel est le fondement des fortes objections idéologiques de la part des institutions françaises à son égard. La théorie formelle traditionnelle de l’égalité, la notion de faute en matière civile et la suprématie du Parlement, demeurent les références ultimes. Au niveau judiciaire, le renversement de la charge de la preuve et le concept de discrimination indirecte sont perçus comme des moyens de faire assumer une responsabilité sans faute au défendeur et de conférer des droits spéciaux aux membres de certains groupes.
Même si le droit antidiscrimination a été mis en œuvre par les juridictions supérieures et a évolué au cours des quinze dernières années, les juristes généralistes et les juges de première instance manquent souvent de formation suffisante pour en appliquer les règles de preuve, les développements les plus récents en matière de jurisprudence et les spécificités de rhétorique. Les requérants doivent encore toujours s’attendre à faire face à de nombreux appels avant d’obtenir gain de cause. Les affaires de discrimination sont entendues beaucoup plus favorablement au niveau de l’appel et le taux de procès gagnés a sensiblement augmenté grâce à la contribution des observations présentées par la HALDE et par le Défenseur des droits. La discrimination indirecte reste une notion mal comprise qui est rarement avancée par des avocats, souvent invoquée directement et unilatéralement par les tribunaux, et une fois seulement dans une affaire de discrimination fondée sur l’origine. Le motif de la religion dans les domaines de l'emploi et de l'éducation fait l'objet de débats juridiques et politiques majeurs à propos de l'élargissement aux salariés relevant du droit privé de l'obligation de neutralité appliquée aux agents de la fonction publique lorsque l'employeur effectue des missions de service à l'intention du public ou lorsque des entités commerciales souhaitent offrir une image neutre dans leurs relations avec le public. Suite aux discussions incessantes en France à propos de la capacité des employeurs d'adopter des restrictions concernant le port ou l'affichage de signes religieux, le Parlement a adopté à l'unanimité - lors du débat sur la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - une disposition (article 2) modifiant le code du travail en vue d'instituer en son article L. 1321-2-1 la capacité pour les employeurs de prévoir dans leur règlement interne le principe de neutralité en tant que règle, et de stipuler des restrictions au principe de la liberté religieuse pour les salariés. L'application de cette règle sera nécessairement influencée par les décisions de la Cour de justice dans les affaires Asma Bougnaoui et Association de défense des droits de l'homme c. Micropole SA et G4S Secure Solutions, lesquelles ont été dûment suivies par la Cour de cassation lors de sa décision subséquente. Celle-ci adresse en effet aux employeurs un message très clair précisant que, dans le secteur privé, le souhait du client constitue une discrimination directe ne pouvant trouver de justification, et que les exigences d'un employeur en matière d'identité publique neutre doivent être non discriminatoires et respectées de façon rigoureusement proportionnée. Elles ne peuvent dont cibler la religion ni s'appliquer à l'ensemble des salariés. La forte montée des discours haineux et des manifestations violentes d'islamophobie et d'antisémitisme se poursuit. Les autorités françaises ont déployé des efforts considérables pour organiser une réponse proportionnée et démocratique aux réactions xénophobes suscitées par les violences terroristes et un contexte géopolitique qui a été exploité par des politiciens populistes d'extrême-droite. Ce contexte a une incidence majeure sur le nombre de réactions discriminatoires dont les personnes originaires d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient font l'objet dans le cadre de l'emploi et de l'accès aux biens et aux services. Le poste de Secrétaire d’État aux personnes handicapées rapportant au Premier ministre a été créé dans le but d'intégrer l'ensemble des politiques relatives au handicap, lequel fait partie des priorités du mandat du Président de la République. Le nouveau gouvernement a maintenu la décision stratégique d'assurer le suivi des politiques publiques relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur l'origine et la condition sociale dans le cadre de la Politique de la ville, laquelle relève du ministère de la Cohésion des territoires. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://www.equalitylaw.eu/downloads/4747-france-country-report-non-discrimination-2018-pdf-2-96-mb |