Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux blessures graves subies par un détenu lors d'un transfert au cours d'une fusillade : Khalikov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48724/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
L'affaire concerne un détenu grièvement blessé par une balle perdue lors d'une fusillade entre des agents d'escorte et les autres détenus qui tentaient de s'échapper pendant leur transfert vers un autre établissement pénitentiaire.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour considère que l’État est responsable des blessures subies par le requérant car les agents d'escorte ont méconnu le règlement concernant la sécurité des détenus pendant les transferts. Par ailleurs, l'enquête sur l'incident n'a pas été effective. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0115JUD004872415 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-189166 |
