Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut de protection d'un détenu, agressé et violé par ses codétenus, et à l'absence d'enquête : Gjini c. Serbie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1128/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Serbie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'enquête |
| Résumé : |
Le requérant, détenu dans une prison serbe, soutient avoir été victime de violences de la part de ses codétenus (agression, humiliation, viol). Il se plaint de l'absence d'enquête effective sur ces faits.
La Cour européenne des droits de l'homme conclu, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, d'une part, car les autorités serbes n'ont pas protégé le requérant contre les mauvais traitements de ses codétenus alors qu'il a formulé des allégations crédibles et, d'autre part, en raison de l'absence d'enquête sur les griefs formulés par l'intéressé. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0115JUD000112816 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-189168 |
