Document public
Titre : | Délibération n°2010-192 du 27 septembre 2010 relative à un refus de location d'un véhicule utilitaire à raison de l'âge du conducteur |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/09/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-192 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Suivi de la décision [Géographie] France [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services |
Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu refuser la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). La haute autorité a constaté dans sa délibération n°2009-417 du 21 décembre 2009 que la pratique consistant à fixer un âge minimum pour la location de certaines catégories de véhicules, caractérise une subordination de la fourniture d'un service en raison de l'âge, contraire aux articles 225-1, 225-2 du Code pénal. Suite à cette délibération, E France a décidé de supprimer toute référence à l'âge de ses conditions générales de location et de prévoir une durée minimum de détention du permis de conduire selon la catégorie du véhicule. |
Documents numériques (1)
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