Document public
Titre : | Jugement relatif à la contestation des indus de prestations familiales à la suite d'un jugement correctionnel prononçant la relaxe concernant les faits de déclaration mensongère en vue d'obtenir les prestations litigieuses |
Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/09/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 043/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Inexécution de décision |
Résumé : |
L’affaire concerne le refus de remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) et de prestations familiales à la suite de la relaxe prononcée en 2015 par un tribunal correctionnel concernant les faits de déclaration mensongère à une administration publique pour l’obtention de prestation indue versée par un organisme de protection sociale.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal. Le tribunal des affaires de sécurité sociale se déclare incompétent au motif que seule la juridiction administrative peut connaître des décisions concernant le RSA. En outre, constatant qu’il n’a été saisi qu’en février 2017, soit après le délai de forclusion, le tribunal déclare irrecevable le recours contre la décision de la commission de recours amiable datant de 2014 qui avait rejeté la contestation des indus formée par la requérante. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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