Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère justifié de refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante béninoise dont les enfants vivent en France |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1500638 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bénin [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Parent |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de visa de court séjour opposé à la requérante, ressortissante béninoise âgée de 76 ans, souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants résidant en France au motif qu’elle ne présentait aucun élément convaincant sur d’éventuels intérêts de nature matérielle ou familiale dans son pays d’origine, susceptibles d’assurer des garanties de retour suffisantes.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif. Le tribunal confirme le refus de visa. Il considère que si l’intéressée soutient qu’elle dispose d’attaches familiales et matérielles au Bénin, il est constant qu’elle est célibataire, que ses quatre enfants résident en France et qu’elle n’exerce plus d’activité professionnelle, une partie au moins de ses ressources provenant d’une pension versée par son fils. Le tribunal considère, par ailleurs, que la production d’un « certificat administratif de constatation de droits fonciers » ne saurait permettre de tenir pour établi qu’elle est propriétaire d’une maison dont la location lui rapporte une somme d’environ 200 €. De plus, lors d’un précédent voyage en 2003, l’intéressée a sollicité, sans succès, la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’ascendant à charge. Le tribunal conclut que compte tenu de l’ensemble de ces éléments et, alors même que les frères de la requérante résident au Bénin, les autorités ont pu, sans entacher leur décision d’erreur manifeste d’appréciation, se fonder sur l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa. Ensuite, le tribunal retient qu’il n’est pas établi, ni même allégué que les enfants de la requérante ne seraient pas en mesure de lui rendre visite au Bénin. Le tribunal conclut que, dans ces conditions et compte tenu de la nature du visa sollicité, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. |
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