Document public
| Titre : | Décision 2018-318 du 21 décembre 2018 relative à la décision d'une mairie de servir un repas différencié aux enfants dont l’inscription au service de restauration scolaire n’avait pas été régularisée par leurs parents le 3 septembre 2018, jour de la rentrée scolaire |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-318 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la décision de la mairie de X de servir un repas différencié aux enfants dont l’inscription au service de restauration scolaire n’avait pas été régularisée par leurs parents le 3 septembre 2018, jour de la rentrée scolaire.
Le Défenseur des droits prend acte, après instruction, de la décision de la mairie de rétablir rapidement des menus indifférenciés et de l’absence d’enfants concernés dès le 12 septembre 2018 par un défaut d’inscription à la cantine. Le Défenseur des droits recommande à la mairie de X de faire usage, dans ces situations, de la possibilité ouverte par le règlement intérieur de fournir des repas exceptionnels aux enfants non-inscrits, dans l’attente de la régularisation de leur inscription par les familles. |
| NOR : | DFDS1800318S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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