Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’illégalité de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en situation de handicap |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de la Guadeloupe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1401141 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Département [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
L’affaire concerne la radiation des cadres du personnel d’un département d’un agent administratif en situation de handicap. L’intéressé souffre d’une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires.
Pour annuler la décision du département portant radiation des cadres, le tribunal administratif se fond sur l’absence de volonté manifeste du requérant de rompre le lien avec le service et sur l’inadaptation de son poste de travail à son handicap. En effet, toutes les recommandations du médecin de prévention n’ont pas été mises en œuvre par le département. Le tribunal administratif ordonne donc la réintégration du fonctionnaire et le réexamen de sa situation. De plus, le département doit verser au requérant des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il a subi du fait de l’illégalité de la décision litigieuse. |
Documents numériques (1)
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