Document public
| Titre : | Décision 2018-322 du 3 janvier 2019 relative à des recommandations à la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-322 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée par de nombreux assurés sur leurs difficultés à faire valoir leurs droits à pension de retraite auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) d’Ile-de-France.
Par décision n° 2017-264 du 22 septembre 2017, le Défenseur des droits s’est autosaisi et a sollicité le Directeur de la Cnav pour alerter sur les conséquences préjudiciables liées à l’absence de liquidation dans des délais raisonnables et pour obtenir des explications. Malgré une réponse de la caisse, il ne semble pas que des réponses concrètes soient déployées pour limiter les délais de traitement. De plus, le Défenseur des droits a constaté qu’à l’instar des demandes de pension de base, les demandes de pension de réversion et d’allocation de solidarité aux personnes âgées connaissaient désormais de forts délais de traitement. Par conséquent, l’absence de réponse de la caisse entrave l’accès des assurés à leurs droits et constitue une atteinte aux droits des usagers de l’administration. C’est pourquoi le Défenseur des droits recommande à Monsieur le Directeur de la Cnav de prendre toutes les dispositions nécessaires pour résorber les stocks actuels et assurer une gestion fluide des demandes à venir. |
| NOR : | DFDR1800322S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/01/03/00322/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 8 février 2019, la Cnav a apporté des éléments sur le plan déployé pour tenter de résorber les stocks. Madame Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé ainsi que Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics ayant été également destinataires de la décision, une réponse a également été apportée par leurs services en date du 2 août 2019. Toutefois, le Défenseur des droits constate, malgré les efforts déployés, qu’un nombre constant de réclamations continue d’arriver dans ses services, démontrant que les moyens mis en œuvre sont encore insuffisants. |
Documents numériques (1)
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