Document public
| Titre : | Décision 2018-236 du 21 décembre 2018 relative aux critères retenus par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Z pour établir une situation de concubinage |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-236 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Réforme des pratiques [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la publication d’une note interne à une caisse d’allocations familiales ayant pour objectif de permettre aux agents d’appréhender les situations de concubinage et à en notifier les conséquences aux allocataires qui ne l’auraient pas déclaré (fin de droit et/ou indu).
Il ressort de cette note, d’une part, qu’un hébergement se prolongeant plus de six mois revêt le caractère de « vie maritale » et, d’autre part, que lorsqu’à trois occasions différentes, l’adresse d’un allocataire est commune à celle d’une autre personne, il en est déduit que celui-ci entretient une relation de concubinage. Le Défenseur des droits entend rappeler le régime de la preuve applicable et l’insuffisance de ces deux critères pour caractériser une situation de concubinage. Il recommande à ce titre à l’organisme de préciser la note litigieuse et de préconiser à ses agents de rapporter les preuves de l’ensemble des éléments constitutifs du concubinage avant de qualifier les faits comme tel. |
| NOR : | DFDR1800236S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
La caisse a pris acte de la décision du Défenseur des droits et procédé à la diffusion d’une nouvelle note de procédure annulant et remplaçant l’ancienne, accompagnée d’un nouveau modèle de courrier. En outre la plaquette locale d’information a été également modifiée en intégrant les trois critères constitutifs du concubinage (communauté de vie, relation stable et continue et vie de couple fondée sur une communauté d’intérêts affectifs et matériels) et en précisant la distinction entre concubinage, colocation et hébergement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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