Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la représentation juridique inefficace d'un homme devant le juge ayant prolongé son internement en hôpital psychiatrique : Cutura c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55942/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap psychique [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Hospitalisation d'office [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
L'affaire concerne une décision judiciaire demandant le maintien du requérant dans l'hôpital psychiatrique dans lequel il avait été placé après qu'une juridiction pénale eut conclu que l'intéressé avait proféré des menaces alors qu'il se trouvait aux prises avec des troubles mentaux.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté (article 5 §1 de la Convention). Elle juge en particulier que l'avocat que le tribunal avait assigné au requérant s'est montré passif et inefficace et que la juridiction interne n'a rien fait pour compenser ce défaut de représentation effective. Les autorités nationales n'ont pas satisfait aux exigences procédurales requises pour la prolongation de l'internement forcé du requérant. Considérant qu'elle a traité les questions juridiques principales soulevées par l'espèce, la Cour n'estime pas nécessaire de statuer séparément sur le grief formulé par le requérant sur la base de l'article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable). |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0110JUD005594215 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188996 |
