Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la privation partielle de l'autorité parentale et au retrait temporaire des enfants du foyer familial à la suite du refus des parents de les scolariser à l'école : Wunderlich c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18925/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'affaire concerne la privation de certains aspects de l'autorité parentale et au retrait pendant trois semaines des enfants du foyer familial après que les parents aient obstinément refusé de scolariser les enfants.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que l'application de l'obligation scolaire aux fins de l'intégration des enfants dans la société constituait un motif pertinent justifiant la privation partielle de l'autorité parentale. Elle considère également que les autorités ont raisonnablement estimé que les enfants vivaient dans l'isolement, qu'ils n'avaient aucun contact en dehors de leur famille et qu'il existait un risque d'atteinte à leur intégrité physique. Elle ajoute que le retrait des enfants du foyer familial n'a pas en lui-même duré plus que ce qui était nécessaire pour protéger l'intérêt supérieur des enfants. La Cour conclut qu'il existait des motifs pertinents et suffisants de priver les parents de certains aspects de leur autorité parentale et d'éloigner temporairement les enfants du foyer familial. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0110JUD001892515 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188994 |
