Document public
| Titre : | Décision 2018-309 du 27 décembre 2018 relative à des agissements à connotation sexuelle et sexiste ainsi qu’à des mesures de rétorsion subis par une fonctionnaire de l’Etat |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-309 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu’elle a ensuite fait l’objet de mesures de rétorsion pour avoir dénoncé ces faits et que son état de santé s’en est trouvé fortement altéré. Si elle a pu obtenir une nouvelle affectation après son congé maladie d’une durée d’une année pour « burn out et harcèlement sur le lieu professionnel », elle s’est vue refuser l’octroi de la protection fonctionnelle alors que ses supérieurs l’ont obtenue dans le cadre de la procédure pénale qu’elle a engagée pour harcèlement sexuel, harcèlement moral et discrimination. Le Défenseur des droits a obtenu la communication de toutes les auditions réalisées dans le cadre de l’enquête pénale et a interrogé l’administration sur les mesures de prévention et de protection mises en place. L’enquête du Défenseur des droits a mis en lumière l’ambiance à connotation sexuelle et sexiste dans laquelle la réclamante a exercé ses fonctions et les comportements à connotation sexuelle et sexiste dont elle a pu être directement victime. Elle souligne également la méconnaissance de l’obligation de prévention et de protection due à tout fonctionnaire en matière de harcèlement. En effet, s’agissant de la prévention, le Défenseur des droits relève qu’aucune mesure n’a été prise pour anticiper l’intégration de la réclamante dans une équipe composée exclusivement de fonctionnaires masculins puis, après la révélation des faits, qu’aucune enquête administrative n’a été diligentée, avant la plainte pénale de la réclamante. Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur de procéder à la réparation des préjudices subis du fait des agissements discriminatoires à connotation sexuelle et sexiste ainsi que des mesures de représailles. Par ailleurs, il formule des recommandations générales afin de prévenir le renouvellement de tels comportements à l’attention du ministre de l’Intérieur et du Premier ministre. |
| NOR : | DFDQ1800309S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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