Document public
| Titre : | Décision 2018-283 du 21 décembre 2018 relative au refus de visa opposé à une ressortissante camerounaise pacsée de Français |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-283 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination à rebours [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pacs |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont opposé à une ressortissante camerounaise pacsée de Français.
Le Défenseur des droits considère au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et constitue une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par les articles 8 et 14 de la même convention. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT1800283S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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