Document public
| Titre : | Décision 2018-238 du 21 décembre 2018 relative au refus de visa d’établissement opposé à un enfant étranger d’un ressortissant français au motif que le jeune majeur relèverait d’une autre procédure |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-238 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Gabon |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour opposé à l’enfant gabonais d’un ressortissant français.
Aux termes de l’article L.314-11 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l'enfant étranger d'un ressortissant français âgé de moins de vingt-et-un ans ou à charge de ce parent français bénéficie de plein droit d'une carte de résident. A cet égard, les enfants étrangers mineurs ou à charge de ressortissant français ne résidant pas en France peuvent solliciter auprès des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa de long séjour. En l’espèce, le réclamant remplit les conditions de délivrance dudit visa prévues à l’article L.211-2 du CESEDA. Dans ces circonstances, il apparaît que le refus de visa qui est opposé au réclamant est contraire à la loi et porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z. |
| NOR : | DFDT1800238S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/12/21/00238/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Le ministère de l’Intérieur a demandé au tribunal administratif de prononcer un non-lieu à statuer. En effet, par instruction, il a sollicité des autorités consulaires qu’elles délivrent le visa sollicité par le réclamant. |
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