Document public
| Titre : | Conclusions relatives au fait que le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder est limité à l'échelle de l'Union européenne : Google c. CNIL (France) |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-507/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Droit au déréférencement ; Droit à l'oubli ; Moteur de recherche |
| Résumé : |
Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l’ensemble des liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.
Le droit au déréférencement a été créé de manière jurisprudentielle par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui l’a consacré dans un arrêt Google Spain du 13 mai 2014. Il oblige sous certaines conditions l’exploitant d’un moteur de recherche, sur demande de l’intéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom d’une personne les liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne. Considérant que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne, le Conseil d’État a décidé de renvoyer trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations écrites devant la CJUE. Il souligne notamment la nécessité d'une protection efficace et complète du droit à la protection des données à caractère personnel. L'avocat général propose à la Cour de constater que l'exploitant d'un moteur de recherche n'est pas tenu, lorsqu'il fait droit à la demande de déréférencement, d'opérer ce déréférencement sur l'ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sort que les liens litigieux n'apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est effectuée. En revanche, l'avocat général souligne que l'exploitant d'un moteur de recherche doit, une fois qu'un droit au déréférencement au sein de l'Union est constaté, prendre toute mesure à sa disposition afin d'assurer un déréférencement efficace et complet, au niveau du territoire de l'UE, y compris par la technique dite du " géo-blocage " depuis une adresse IP réputée localisée dans l'un des États membres, et ce, indépendamment du nom de domaine utilisé par l'internaute qui effectue la recherche. |
| ECLI : | EU:C:2019:15 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=209688&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6312529 |
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