Document public
| Titre : | Avis 19-01 du 10 janvier 2019 relatif aux droits fondamentaux des majeurs protégés |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, Assemblé nationale, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 10/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19-01 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Personne âgée [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Auditionné par la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
A titre liminaire, il est intéressant de souligner que le Défenseur des droits a publié à ce titre, en septembre 2016, un rapport toujours d’actualité, faisant le point sur la situation de la protection juridique des majeurs vulnérables en France, au regard des droits fondamentaux énoncés par la CIDPH notamment l’article 12 relatif à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité. Par ailleurs, tirant les conséquences des recommandations formulées par le Défenseur des droits en 2016 et des travaux du groupe de travail interministériel et interprofessionnel dont elle fût chargée au cours de l’année 2018, Madame Caron Déglise propose, dans son rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes, de pallier les défaillances de notre système de protection juridique des majeurs, notamment par la mise en conformité de celui-ci avec la CIDPH. Selon le Défenseur des droits, ses propositions ambitieuses n’ont été que très partiellement reprises dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (PJL) qui avait pourtant vocation à alléger les contraintes qui pèsent aujourd’hui sur les juridictions et redonner au juge toute sa place afin qu’il puisse notamment préserver la « dignité des majeurs protégés » et être garant des droits fondamentaux des majeurs protégés. En outre, le Défenseur des droits ne peut qu’approuver l’avancée majeure que constitue la reconnaissance pour les majeurs protégés du droit de vote, de se marier, de se pacser et de divorcer sans autorisation préalable du juge. Toutefois, il regrette néanmoins que ces modifications ne s’inscrivent pas dans une réforme plus globale permettant véritablement une reconnaissance pleine et effective de l’ensemble des droits fondamentaux reconnus par la CIDPH aux majeurs protégés. Par conséquent, le Défenseur des droits estime qu’il serait pertinent, à moyen terme, de mettre en place plusieurs propositions de nature à modifier significativement la protection des majeurs vulnérables et le respect de leurs droits fondamentaux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
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