Document public
Titre : | Conclusions relatives au fait que l'exploitant d'un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à une demande de déréférencement de données sensibles : G.C. et autres c. CNIL (France) |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/01/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-136/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Journaliste |
Mots-clés: | Droit au déréférencement ; Droit à l'oubli ; Moteur de recherche |
Résumé : |
Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A la suite des refus opposés par la société, les requérants ont saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de plaintes tendant à ce qu’il soit enjoint à cette société de procéder au déréférencement des liens en cause. Toutefois, la CNIL a clôturé leurs plaintes.
Saisi des recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de la CNIL, le Conseil d’État a décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur l'interprétation de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L'avocat général considère que les interdictions et les restrictions édictées par la directive 95/46 ne peuvent s'appliquer à un moteur de recherche qu'en raison du référencement des pages Internet contenant des données sensibles et, donc, par l'intermédiaire d'une vérification, a posteriori, lorsqu'une demande de déréférencement est formée par la personne concernée. Il propose donc à la CJUE de constater que l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant de certaines catégories particulières s'applique aux activités d'un moteur de recherche. Par ailleurs, l'interdiction faite à l'exploitant d'un moteur de recherche de traiter des données sensibles l'oblige à faire systématiquement droit aux demandes de déréférencement qui portent sur des liens menant vers des pages Internet sur lesquelles figurent de telles données, sous réserve des exceptions prévues par la directive 95/64. Ensuite, l'avocat général propose à la Cour de répondre que l'exploitant d'un moteur de recherche est amené, en présence d'une demande de déréférencement portant sur des données sensibles, à procéder à une mise en balance entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données et, d'autre part, le droit du public à avoir accès à l'information en question ainsi que le droit de la liberté d'expression de celui dont émane l'information. Enfin, dans le cadre d'une demande de déréférencement portant sur des données à caractère personnel devenues incomplètes, inexactes ou obsolètes, par exemple, des articles de presse relatifs à une étape antérieure à l'issue d'une procédure judiciaire, l'exploitant d'un moteur de recherche doit effectuer, au cas par cas, une pondération entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données au titre des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et, d'autre part, le droit du public à avoir accès à l'information en question, tout en tenant compte du fait que cette information relève du journalisme ou constitue une expression artistique ou littéraire. |
ECLI : | EU:C:2019:14 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=209686&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6312529 |