Document public
| Titre : | Décision 2018-312 du 27 décembre 2018 relative au refus d’embauche opposé à une candidate en raison de son âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-312 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination directe |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par un courriel dans lequel la responsable administrative de la société mise en cause lui fait savoir qu’elle n’est pas recrutée au motif qu’un « profil junior » est préféré afin de favoriser l’intégration du nouvel employé au sein de l’équipe en place. Il lui est précisé qu’elle avait pourtant toutes les qualités pour pourvoir le poste.
Informée sur la législation prohibant les discriminations à l’embauche par le Défenseur des droits qui a cherché à recueillir ses observations, la société mise en cause ne fait valoir aucun motif objectif pour justifier les termes du courriel adressé à la réclamante. Or, le Défenseur des droits constate que c’est bien en raison de son âge qu’elle a été écartée et non en raison de son expérience professionnelle dès lors qu’elle avait repris ses études et qu’elle avait un profil de débutant pour le poste à pourvoir. En conséquence, le Défenseur des droits constate que la réclamante a été victime d’une discrimination à l’embauche en raison de son âge, recommande à la société mise en cause d’indemniser son préjudice puis de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois, et décide, à défaut d’accord dans ce cadre de présenter ses observations devant la juridiction qui pourrait être saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDO1800312S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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