Document public
| Titre : | Décision 2018-308 du 21 décembre 2018 relative aux délais de traitement des demandes de transcription dans les registres de l’état civil français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-308 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Affaires étrangères |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de transcription d’actes d’état civil par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui peuvent atteindre jusqu’à 4 années.
Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative au ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour indiquer que la durée anormalement longue d’instruction des demandes de transcription était susceptible de porter une atteinte excessive aux droits des usagers au respect de leur vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur des enfants concernés, tels que protégés par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 3§1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a répondu que si les officiers d’état civil consulaires n’ignorent pas que l’établissement des actes dont ils ont la responsabilité doit être effectué dans un délai raisonnable, ils restent néanmoins fondés à effectuer « toutes vérifications utiles » visées à l’article 47 du code civil. Le Défenseur des droits a décidé d’adresser des recommandations au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, afin que soit rappelé aux officiers d’état civil consulaires que les procédures de vérification d’acte d’état civil étranger ne doivent pas avoir un caractère systématique. Celles-ci doivent être circonscrites aux situations dans lesquelles un acte a été dressé dans un pays dont l’état civil ne présente pas un degré suffisant de fiabilité, ou aux actes dans lesquels des irrégularités créant un doute sur l’état civil et l’identité de la personne y sont immédiatement constatées. Ces vérifications doivent être engagées dès réception d’une demande de transcription d’un acte d’état civil. Le Défenseur des droits recommande également la mise en place d’un dispositif permettant d’assurer l’information des usagers sur l’existence des procédures engagées et sur l’état des diligences entreprises par les autorités consulaires, et ce à tout instant de la procédure. Il rappelle que des délais anormalement longs d’instruction imputables aux officiers d’état civil sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État et recommande que soient mises en œuvre des procédures d’indemnisation dans les hypothèses dans lesquelles une faute de l’État serait caractérisée. Le Défenseur des droits demande à être tenu informé, dans un délai de six mois, des mesures prises à la suite de ses recommandations. |
| NOR : | DFDL1800308S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 1er juillet 2019, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a fait savoir au Défenseur des droits que par note diplomatique NDI-2019-0226128 du 12 avril 2019, la sous-direction de l’état civil et de la nationalité a rappelé à l’ensemble des officiers de l’état civil du réseau diplomatique et consulaire les instructions en matière de traitement des dossiers notamment en ce qui concerne les vérifications qui peuvent être effectuées, les délais de traitement et l’information des usagers. Il a souligné que deux mois après sa diffusion, cette instruction n’a pas fait l’objet de difficultés d’interprétation ou d’applications particulières. S’agissant des vérifications d’authenticité, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a rappelé, reprenant ainsi les termes du Défenseur des droits, que celles-ci devaient être engagées sans délai, dès la réception du dossier, et dans les seules situations où l’officier d’état civil a un doute sur l’authenticité de l’acte ou si l’acte a été dressé dans un pays dans lequel l’état civil ne présente pas un degré suffisant de fiabilité. Le ministère précise qu’en matière de vérification par levée d’acte, les postes sont tributaires des réponses des autorités locales qui répondent parfois après plusieurs mois ou ne répondent pas. Seuls 13 pays autoriseraient les vérifications in situ par les agents consulaires. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a également rappelé dans sa note que les usagers doivent être informés des procédures engagées par l’officier de l’état civil consulaire auprès des autorités locales aux fins de vérification de l’authenticité d’un acte, et des décisions de refus ou de sursis à transcription. S’agissant enfin des demandes d’indemnisation, le ministère estimé qu’il ne lui appartient pas d’apprécier si la responsabilité de l’État est engagée. Il indique néanmoins que si celle-ci est reconnue par une juridiction, il indemnisera immédiatement les usagers. Il ajoute avoir pleinement conscience que des délais anormalement longs sont préjudiciables aux usagers et indique mettre tout en œuvre pour conduire son action dans des délais raisonnables. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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