Document public
Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement pour inaptitude du salarié dont le poste n'a pas été aménagé selon les préconisations du médecin du travail |
Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/12/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 17/13861 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Temps de travail |
Résumé : |
Après treize ans de service au sein d’un hôtel de luxe, le requérant a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Il soutient avoir été victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de son employeur dès son retour d’un arrêt maladie suite à un malaise cardiaque. Il soutient que l’employeur n’a pas aménagé son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail ce qui a aggravé son état de santé. En juillet 2012, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à verser au salarié la somme de 21 000 € de dommages et intérêts. Le Défenseur des droits a présenté ses observations en appel. Il conclut que le licenciement de l’intéressé est nul car prononcé en raison de l’état de santé du salarié. L’employeur admet que le licenciement du requérant est sans cause réelle et sérieuse mais demande que l’indemnisation soit limitée à six mois de salaire, soit la somme de 10 800 €. La cour d’appel confirme le jugement prud’homal en ce qu’il a reconnu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes liées au licenciement, la cour retient que le salarié présentant, au principal, une demande tendant à juger que son licenciement était abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demande tendant à la nullité de son licenciement n’étant que subsidiaire, et le Défenseur des droits, partie intervenante volontaire n’ayant pas la capacité de se substituer à la volonté du salarié, la nullité de ce licenciement n’est pas encourue. Ensuite, la cour approuve le Défenseur des droits qui a estimé, à très juste titre, que le licenciement du requérant est en réalité fondé, non sur l’impossibilité d’adaptation de son poste mais sur son état de santé et constitue, à ce titre, une discrimination prohibée. En revanche, la cour ne reconnaît ni des conditions brutales et vexatoires du licenciement ni l’absence de déclaration par l’employeur de l’accident du travail. L’employeur est condamné à verser au salarié diverses sommes dont 30 000 € de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 10 000 € pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de l’absence d’aménagement du poste du salarié, 10 000 € pour travail dissimulé, plus de 16 000 € en paiement d’heures supplémentaires ainsi que 5 000 € pour discrimination fondée sur l’état de santé. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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