Document public
| Titre : | Requête relative à la collecte et la surveillance numérique illégale des données personnelles par les services de renseignement : Privacy International et autres c. Royaume-Uni |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46259/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Fournisseur d'accès à internet (FAI) [Mots-clés] Association |
| Résumé : |
Les requérants, une organisation non gouvernementale, trois fournisseurs de services internet ou communication et une association de « hacktivistes » se plaignent que leurs équipements ont fait l’objet d’une interférence appelé « hacking » pendant une période indéterminée par les services de renseignements britanniques. Ils invoquent la violation des articles 8, 10 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme en 2016, les requêtes ont été communiquées par la Cour le 19 novembre 2018. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188504 |
