Document public
| Titre : | Jugement relatif à la condamnation d’une caisse d’allocations familiales à verser des dommages et intérêts à une allocataire, mère isolée avec enfants à charge, indûment privée d’allocations familiales |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20161077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
La requérante conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) lui notifiant un indu au titre des allocations familiales qui lui ont été versées à tort car qu’elle vivait maritalement sans l’avoir déclaré. Or, pendant la période litigieuse, la requérante, mère de trois enfants, était séparée de son compagnon et la caisse en était informée. Par la suite, la CAF a donné raison à la requérante et annulé l’indu mis à sa charge.
Après la régularisation, la requérante ne s’est pas désistée de l’instance devant le tribunal et demande la condamnation de la CAF au paiement des dommages et intérêts. Le tribunal des affaires de sécurité sociale constate la régularisation de la situation de la requérante et déclare son recours contre la décision initiale de la CAF sans objet. Quant à la responsabilité de la CAF, le tribunal considère que la CAF qui n’apporte aucune explication sur les décisions contradictoires qu’elle a prises alors qu’elle disposait de tous les éléments pour corroborer les déclarations et documents de la requérante, a commis une faute. La caisse est condamnée, sur le fondement de l’ancien article 1382 du code civil, à verser à la requérante, sans emploi avec trois enfants à charge, qui s’est vue privée indûment d’une partie d’allocations pendant plusieurs années, la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
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