Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la transmission d'une QPC concernant l'article 388 du code civil qui permet le recours à des examens osseux pour déterminer la minorité d'un étranger se disant mineur |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18-20480 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Géographie] Guinée |
| Résumé : |
Un jeune guinéen a été confié, par le juge des enfants, à l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné. Par la suite, le juge a prononcé la mainlevée de la mesure du placement en considérant qu'il résultait de l'examen osseux que l'intéressé n'était plus mineur.
Le Défenseur des droits a décidé de formuler des observations devant la Cour de cassation, au soutien de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité posées, à l'occasion du pourvoi, par le jeune homme dans les termes suivants : 1°/ L'article 388 du code civil méconnaît-il les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 en permettant le recours à des expertises osseuses, procédé dont l'absence de fiabilité a été soulignée par divers organismes internes et internationaux, pour déterminer la minorité de l'intéressé, minorité dont dépend, pour les mineurs étrangers, la protection des autorités françaises ? 2°/ L'article 388 du code civil méconnaît-il le principe constitutionnel de dignité humaine en permettant le recours à des examens osseux pour déterminer la minorité de l'intéressé, procédé qui emporte des risques d'irradiation sans fin diagnostique ou thérapeutique ? 3°/ L'article 388 du code civil méconnaît-il le principe constitutionnel de dignité humaine en permettant le recours à des expertises osseuses pour déterminer la minorité de l'intéressé, qui constitue un examen invasif, sans interdire au juge de déduire de son refus de s'y soumettre son absence de minorité ? 4°/ L'article 388 du code civil méconnaît-il le principe constitutionnel de protection de la santé garanti par l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en permettant le recours à des examens osseux pour déterminer la minorité de l'intéressé, procédé qui emporte des risques d'irradiation et qui est dénué de fin diagnostique ou thérapeutique ? 5°/ L'article 388 du code civil méconnaît-il l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant le recours à des expertises osseuses pour déterminer la minorité de l'intéressé, et ainsi, en autorisant la divulgation de ses données médicales, sans interdire au juge de déduire de son refus de s'y soumettre son absence de minorité ? 6°/ L'article 388 du code civil méconnaît-il les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des alinéas premiers du Préambule de 1946 et du Préambule de 1958 en subordonnant le recours à des expertises osseuses à la circonstance qu'il ne soit pas justifié de documents d'identité valables, sans définir suffisamment cette notion, et plus particulièrement, sans préciser si, dans ce cadre, une présomption de sincérité est attachée aux documents d'identité établis à l'étranger ? ; La Cour de cassation considère notamment que les questions posées, en tant qu'elles invoquent une atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les alinéas 1er, 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, présentent un caractère sérieux. Elle renvoie donc ces questions au Conseil constitutionnel. |
| Note de contenu : | Devant le Conseil constitutionnel, l'affaire porte numéro 2018-768 QPC. |
| ECLI : | FR:CCASS:2018:C101242 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037900289 |
| Est accompagné de : |
