Document public
| Titre : | Décision 2018-228 du 10 décembre 2018 relative au refus d’admission de B, âgé de 11 ans, souffrant d’un « trouble autistique » recevant un accompagnement par un AVS, en classe de 6ème dans un collège privé sous contrat d’association avec l’Etat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission de B, âgé de 11 ans, souffrant d’un « trouble autistique » recevant un accompagnement par un AVS, en classe de 6ème dans un collège privé sous contrat d’association avec l’État.
- Rappelle au chef d’établissement de Z que le refus d’accès à un établissement d’enseignement privé opposé à un enfant au motif de son handicap est constitutif d’une discrimination ; - Rappelle au chef d’établissement de Z que le refus d’admettre un enfant handicapé ne peut qu’être fondé sur une appréciation objective et individualisée de l’aptitude de l’enfant à suivre sa scolarité dans l’établissement, compte tenu des aménagements raisonnables susceptibles d’être mis en place ; - Recommande au chef d’établissement de Z d’adopter, pour chaque candidature d’enfant présentant un handicap, une procédure d’évaluation de ses besoins et, le cas échéant, des aménagements raisonnables à mettre en œuvre pour y répondre ; - Recommande au chef d’établissement de Z une vigilance accrue, dès la réception des formulaires d’inscription, sur les difficultés que peuvent rencontrer les enfants en situation de handicap et d’y sensibiliser son équipe, notamment afin de préparer les entretiens de préadmission en tenant compte des besoins de l’enfant ; - Recommande au directeur diocésain de l’enseignement catholique de W de rappeler par tout moyen, aux établissements privés sous contrat avec l’État de son diocèse, leur obligation de respecter le droit fondamental de l’enfant à la non-discrimination dans l’accès à l’éducation, notamment en assurant la diffusion de la présente décision auprès d’eux ; - Demande au chef d’établissement de Z et au directeur diocésain de l’enseignement catholique de W de l’informer des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDK1800228S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
En réponse, le directeur diocésain de l’enseignement catholique a informé les services du Défenseur des droits de la diffusion de sa décision à tous les chefs d’établissement du premier et second degré. Pour sa part, le chef d’établissement mis en cause a indiqué avoir créé un nouveau formulaire de renseignements dans lequel la famille est invitée à préciser les besoins pédagogiques particuliers de son enfant afin qu’ils puissent être anticipés, notamment lorsque des aménagements sont nécessaires. Un personnel dédié à la gestion des enfants en situation de handicap est mis en place ainsi que le déploiement d’un séminaire pédagogique pour sensibiliser l’ensemble du personnel à la prise en charge des besoins particuliers. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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