Document public
Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur l'application rétroactive d'une disposition abrogée du code civil en matière de droits successoraux : Pellegrin c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/11/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 74946/14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Application dans le temps des réglementations [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
Résumé : |
Le requérant se plaint d'une atteinte à ses droits successoraux en raison de l'application rétroactive de l'article 1100 du code civil par les juridictions internes. Il conteste le fait de ne plus pouvoir obtenir l'annulation automatique de donations consenties par son père aux enfants de sa seconde épouse, issus d'un autre mariage, sans devoir rapporter la preuve qu'il s'agissait de donations déguisées ou faite à personnes interposées.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2014. La Cour déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Elle considère, que compte tenu du droit en vigueur au moment où le requérant a introduit sa demande et de son interprétation par la Cour de cassation, le requérant ne pouvait pas prétendre avoir une espérance légitime d’obtenir l’annulation automatique des donations, par la simple application d’une règle de preuve abrogée. En conséquence l’article 1 du Protocole n° 1 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Il s’ensuit que la requête est incompatible, ratione materiae, avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. Adoptée par la Cour le 20 novembre, la décision d'irrecevabilité a été rendue publique le 13 décembre 2018. |
ECLI : | CE:ECHR:2018:1120DEC007494614 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188740 |