Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée de deux ressortissants marocains expulsés à la suite de condamnations pénales en Espagne : Saber et Boughassal c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76550/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Stupéfiant |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'expulsion de deux ressortissants marocains, l'un célibataire et l'autre marié, à la suite de condamnations pénales en Espagne.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale des deux hommes. Elle juge en particulier que les autorités nationales n'ont pas examiné la nature et la gravité des infractions pénales en cause, pas plus que les autres critères établis par la jurisprudence de la Cour, pour apprécier la nécessité des mesures d'expulsion et d'interdiction du territoire. La CEDH estime que les autorités n'ont pas mis en balance tous les intérêts en jeu afin d'apprécier, dans le respect des critères établis par sa jurisprudence, si les mesures litigieuses étaient proportionnées aux buts légitimes poursuivis et donc nécessaires dans une société démocratique. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1218JUD007655013 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188363 |
