Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'un père expulsé vers la Turquie à la suite des condamnations pénales : Cabucak c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18706/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Turquie [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Stupéfiant |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'expulsion d'un ressortissant turc, père d'un enfant, vers la Turquie ordonnée par les autorités allemandes après plusieurs condamnations pénales pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
La Cour juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. La Cour considère que l'intéressé a suffisamment démontré qu’il avait noué avec sa fille une relation sur une base régulière s’analysant en une vie familiale au sens de l’article 8 § 1. Cependant, il n’est pas parvenu à établir que les intérêts de sa fille seraient affectés par son expulsion ni en quoi celle-ci accroîtrait notablement, pour lui, le risque d’un nouveau traumatisme. De plus, compte tenu de la nature et de la gravité des infractions pénales en matière de stupéfiants perpétrées par le requérant, et de son absence d’intégration durable en Allemagne, la Cour juge que l’ingérence était justifiée par des raisons pertinentes et suffisantes, et qu’elle était proportionnée. Elle rappelle que, du fait des effets dévastateurs de la drogue sur la vie des gens, elle n’a pas à reprocher aux autorités de traiter avec fermeté les personnes contribuant activement à l’essor de ce fléau. Elle tient compte aussi du pouvoir souverain des États membres en matière de contrôle du séjour des étrangers sur leur territoire. La Cour conclut que les juridictions internes ont minutieusement pesé les intérêts concurrents en jeu et que l’atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale était justifiée au regard de l’article 8 § 2. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1220JUD001870616 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188384 |
