Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une affaire portant sur la demande de logement présentée par des demandeurs d'asile : A.H. et R.B. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34947/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Ressortissant pays tiers |
| Résumé : |
Le 25 juillet 2018, les requérants, demandeurs d’asile de nationalité bangladaise, ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme d’une demande de mesure provisoire fondée sur les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention pour qu’il soit enjoint à l’État français d’assurer leur logement. La Cour a fait droit à la demande de mesure provisoire des requérants et a indiqué au gouvernement de leur attribuer un logement. La requête des intéressés a été immédiatement communiquée pour observations et il a été décidé que l’invitation au gouvernement de présenter ses observations sur la recevabilité et le bien‑fondé de la requête devrait néanmoins attendre la réception du formulaire de requête, ce dont les requérants ont été avisés par courrier. Cette première lettre est restée sans réponse. Les requérants n'ont donné aucune information actualisée postérieurement à leur demande initiale.
Avant la réception du formulaire de requête par la Cour, le 24 août 2018, le gouvernement a présenté des observations. Il a indiqué, s’agissant de la requérante R.B., que sa demande d’asile était pendante devant la Cour nationale du droit d’asile et qu’une solution d’hébergement était recherchée. S’agissant du requérant A.H., il a précisé qu’il avait été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il ne pouvait plus prétendre à titre personnel à un hébergement pour demandeur d’asile. Le gouvernement a ajouté que les requérants étaient hébergés dans le dispositif hôtelier depuis le 27 juillet 2018, en attendant que des places se libèrent au sein du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2018, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leur formulaire de requête était échu depuis le 3 septembre 2018 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour leur a accordé un nouveau délai jusqu’au 26 septembre 2018 et précisé en outre qu'elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Cette lettre, bien qu’elle ait été reçue par le représentant des requérants le 17 septembre 2018 est demeurée toutefois sans réponse. Par une décision adoptée le 29 novembre 2018 et communiquée le 20 décembre, la Cour décide de rayer l'affaire du rôle en considérant que les requérants n'entendent plus maintenir leur requête. Par ailleurs, en l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1129DEC003494718 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-189013 |
