Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une affaire portant sur le placement en zone d'attente puis en centre de rétention une famille avec un enfant mineur : M.M. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24099/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
L'affaire concerne une famille étrangère avec un enfant mineur placée en zone d'attente puis en centre de rétention administrative.
Le 25 mai 2018, les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesure provisoire fondée sur les articles 3, 5 et 8 de la Convention et la Cour a fait droit à cette demande. Elle a indiqué au gouvernement de mettre fin à leur rétention. Le gouvernement a pris bonne note de la demande de la Cour, qu'il a transmise aux autorités compétentes. Aucune information n'a été donnée par la suite sur le sort finalement réservé aux requérants. La requête a été immédiatement communiquée pour observations et il a été décidé que l'invitation au gouvernement de présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête devrait néanmoins attendre la réception du formulaire de requête, ce dont les requérants ont été avisés par courrier, qui est toutefois resté sans réponse. Les requérants n'ont pas donné d'informations actualisées et n'ont pas signalé un changement d'adresse postérieurement à leur demande initiale. La deuxième lettre de la Cour adressée aux requérants lui est retournée avec mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". Par une décision adoptée le 29 novembre 2018 et communiquée le 20 décembre, la Cour décide de rayer l'affaire du rôle en considérant que les requérants n'entendent plus maintenir leur requête. Par ailleurs, en l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles (l’ensemble des griefs faisant l’objet d’une jurisprudence abondante, particulièrement Popov c. France, n° 39472/07 et 39474/07, 19 janvier 2012), la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1129DEC002409918 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-189012 |
