Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Seine-Maritime concernant un indu d'Allocation d'aide au retour à l'emploi suite à une démission |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/12/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Démission [Mots-clés] Pôle emploi [Géographie] Seine-Maritime |
| Texte : |
De 2012 au 11 juin 2016, Mme X a travaillé dans une association en tant qu’aide à domicile auprès d’une personne âgée. Quand celle-ci est partie en maison de retraite, Mme X a donné sa démission.
Parallèlement, Mme X. exerce une autre activité salariée (4/5 heures/mois) depuis 2010. Le 20 janvier 2017, Mme X reçoit de Pôle emploi une signification d’indus d’Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (3439,16 E) versés à tort du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, au motif que « vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé avec les allocations chômage, vous n’auriez pas du quitter votre emploi volontairement » Mme X, étant donné ses faibles revenus, fait un premier recours auprès du Directeur de l’agence Pôle Emploi de son lieu d’habitation. Celui-ci se solde par un refus. Elle fait un deuxième recours auprès de la commission de recours amiable en expliquant qu’elle ne peut rembourser cette somme. Elle demande une réduction substantielle de sa dette et propose un échelonnement de 40 euros par mois. La CRA refuse. Mme X a fourni au délégué du Défenseur des droits ses courriers de recours en expliquant sa situation, elle confie qu’elle reconnaît avoir fait l’erreur de démissionner mais elle l’a fait de bonne foi puisque la personne âgée n’avait plus besoin de ses services. Elle signale aussi que Pôle emploi était informé qu’elle avait une activité salariée depuis 2010 puisqu’elle allait déposer tous les mois ses bulletins de salaire et ses déclarations trimestrielles à l’agence dont elle dépend. Ce qu’elle est en mesure de me justifier. De son côté, Pôle emploi prétend que pendant la période située entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2016, elle n’a enregistré aucune déclaration de la part de Mme X d’où les indus. Le conciliateur régional de Pôle emploi est informé de ces éléments et de l’état des revenus et des dépenses de Mme X afin de mettre en évidence un reste à vivre ne lui permettant pas de rembourser sa dette. Le conciliateur, disposant de ces informations, parvient à retrouver aux archives les documents fournis à Pôle emploi par Mme X prouvant qu’ils étaient bien informés de son activité salariée de 4/5h par mois pendant la période ci-dessus citée. Il peut donc, compte tenu de ce nouvel élément, ressaisir l’Instance Paritaire Régionale. Il joint les informations indiquant le reste à vivre de Mme X. L’Instance Paritaire Régionale décide enfin que sur la somme de 3439,16 euros, il est accordé un effacement partiel de 2600 euros, le reste faisant l’objet d’un nouvel échéancier de 40 euros par mois. Le traitement de ce dossier aura duré environ 3 mois. |
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