Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Rhône concernant la demande de rectification d'une erreur de véhicule sur une carte grise |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/03/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Certificat d'immatriculation [Géographie] Rhône |
| Texte : |
Depuis 6 mois Mme X ne peut plus utiliser sa voiture car, lorsqu’elle a voulu changer son adresse sur la carte grise de sa Citroën par internet auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), elle a découvert, après plusieurs courriers, appels et démarches, que son véhicule, avec son immatriculation, était une Peugeot, italienne et détruite à la demande d’un commissariat en Alsace. Malgré l’aide du commissariat, qui tente de joindre la préfecture (au 34 00), à la demande de Madame X., pour supprimer les fausses informations inscrites dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), pas moyen de prouver qu’il y avait une erreur des policiers d’Alsace dans le relevé de l’immatriculation d’un véhicule Peugeot abandonné. Comme dans ses efforts, avant de découvrir la vérité grâce à sa propre enquête, elle avait dû porter plainte pour usurpation d‘identité, ce même commissariat d'Alsace le lui reprochait en rappelant les peines encourues pour plainte non légale. Conséquences pour elle : handicapée, obligée de subir des examens médicaux à l’hôpital, elle avait dû laisser sa maison, trop éloignée, et vivre chez sa belle-mère. Elle n’osait plus changer son nom suite à son mariage pour ne pas compliquer les procédures. Elle avait un véhicule inutilisable dans son jardin, et dont l’assurance allait cesser.
Le délégué du Défenseur des droits a demandé une chronologie complète de l’enquête menée par Madame X. Puis a joint par mail le 22 mars à 17h57 le chef de service du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres (CERT) pour lui décrire ce dossier en lui demandant de joindre en urgence cette dame pour voir avec elle la réalisation rapide de sa carte grise avec son nouveau nom marital et sa nouvelle adresse. Le délégué a demandé instamment qu’elle ne soit pas renvoyée devant d’autres administrations. Le 23 mars à 17h09, par courriel, le chef de service du CERT écrivait au délégué : « la déclaration d’achat par un ferrailleur de Strasbourg, à la demande du commissariat, a été annulée ce jour. Le véhicule n’est donc plus considéré comme détruit et j’ai demandé à Madame les éléments pour lui préparer sa carte grise… » Madame a confirmé et espère qu’elle va enfin sortir de cette situation intenable. Il lui faudra du temps, selon ses propres dires, pour retrouver la confiance dans « les autorités policières » qui l’ont mise dans cette situation, sans vouloir reconnaitre leurs erreurs et sans rien faire pour l’aider. Le 15 avril 2018, suite à une dernière relance de la part du délégué, Madame X. reçoit sa carte grise. |
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