Document public
Titre : | Cas significatif du département de la Somme concernant l'annulation d'un contrôle CAF avec qualification de fraude et amende |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/06/2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Géographie] Somme |
Mots-clés: | Bonne foi |
Texte : |
Madame X. âgée de 55 ans, vivant seule dans son appartement, s'est vu aviser, par un courrier de la CAF de Y du 28 février 2017, d'un contrôle à son domicile le 7 mars 2017.
En raison de ses obligations professionnelles, partagées entre 3 employeurs (association personnes âgées – aide aux devoirs – cantine scolaire) et de l'assistance auprès de sa mère atteinte de la maladie d’Alzheimer, dont le décès est intervenu le 8 mars 2017, l'intéressée a sollicité, par différents mails et messages téléphoniques un report de ce rendez-vous. Néanmoins, dès le 7 mars 2017, elle déposait au guichet de la CAF les premiers documents en sa possession, complétés par un courrier du 20 mai expliquant les difficultés à réunir toutes les pièces demandées et adressait de nouveaux éléments le 6 juin 2017. Le contrôle sur place de la CAF était fixé au 2 juin 2017 et des justificatifs complémentaires étaient produits dès le 15 juin 2017. Le 1er juillet 2017, Mme X. se voyait notifier un indu total de 8 728,07 € au titre de la prime d'activité, de l'APL et du RSA. Un courrier parallèle de l'organisme soulignait toutefois que ce dossier serait revu en fonction des éléments transmis mais que les droits au RSA et prime d'activité étaient radiés. Particulièrement affolée de l'évolution de la situation, Mme X. contactait la déléguée du Défenseur des droits pour faire valoir ses droits et sa bonne foi dans cette affaire. Devant les notifications successives, difficilement compréhensibles et confuses de la CAF, l'affaire paraissait complexe à dénouer. En effet, le 12 juillet 2017, la CAF informait que Madame X. devait : -143 € retenus en remboursement d'une dette prime d'activité ; -4 437 € en remboursement d'une dette APL ; -et notifiait un droit APL de 256 € qu'elle retenait en totalité. Une demande de remise gracieuse était exercée par l'intéressée le 15 juin 2017 mais rejetée le 21 décembre 2017 compte-tenu du caractère frauduleux de la dette et du manque de coopération. De plus, étaient réclamés encore quelques bulletins de salaires manquants. C'est pourquoi, avec le concours de la déléguée, tous les justificatifs de ressources 2015 et 2016 étaient réunis, accompagnés d'un sommaire et adressés à la CAF le 9 octobre 2017, correspondant aux déclarations fiscales. Au terme de nombreux échanges, et à titre de régularisation, deux sommes de 97 € et 4292 € étaient reversées le 21 décembre 2017 à l'intéressée et l'indu CAF annulé le 22 décembre 2017. Toutefois, l'information n'ayant pas été actualisée auprès du conseil départemental, le dossier restait inscrit en l'état à la commission fraude RSA pour un montant de 5 000,73 €. L'intervention de la déléguée a permis de faire retirer le dossier de l'ordre du jour. Cependant, un nouveau problème restait à régler concernant une déclaration d'embauche pour juillet et août 2017 par une association intermédiaire dont l'origine n'a pu être trouvée et qui s'est révélée, après intervention de la déléguée, erronée. Enfin, une pénalité de 668 € pour fraude était notifiée à l'intéressée dans des termes injustes et sévères (manque de collaboration – 3 contrôles des services...) Un nouveau recours était exercé contre cette décision le 2 mars 2018 suivi d'une intervention de la déléguée du 5 mars 2018. A la suite des éléments produits contredisant la position de la C.A.F., la commission statuait le 10 avril 2018 proposant de ne plus maintenir la pénalité, décision approuvée par la Directrice de la CAF. Cette affaire, extrêmement compliquée, marquée par des notifications nombreuses et souvent incompréhensibles, n'aurait pu se conclure aussi favorablement sans le suivi permanent de la déléguée et, il convient de le souligner, de la coordination menée par la conciliatrice de la CAF en raison du nombre de services internes impliqués. La bonne foi de Mme X. était évidente, mais il est vrai qu'elle s'est trouvée confrontée à la difficulté de réunir tous les justificatifs demandés, en raison de trois employeurs différents avec des comptabilités spécifiques et de la maladie de sa mère qu'elle a accompagnée jusqu'à son décès. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |