Document public
| Titre : | Décision 2018-297 du 12 décembre 2018 relative au refus d’accès à la piscine d’un village de vacances à une cliente portant un burkini |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-297 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Islam |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à une femme musulmane de nager en burkini dans la piscine d’un village de vacances où elle séjournait pendant 15 jours. La réclamante dit avoir pu se baigner en burkini la première semaine de son séjour mais avoir subi l’hostilité d’autres vacanciers prononçant à son encontre des propos à caractère islamophobe. La deuxième semaine de son séjour, le règlement intérieur de l’établissement est modifié et interdit expressément le port du burkini. Lors de l’enquête, l’établissement mis en cause justifie la situation en ne s’appuyant que sur des arguments tirés de l’hygiène et de la sécurité dans un premier temps. Puis, il avance de nouveaux arguments tirés du respect du vivre-ensemble, de la laïcité et de l’ordre public. Le Défenseur des droits procède à une analyse détaillée de l’ensemble de ces éléments en s’appuyant sur la jurisprudence européenne et administrative applicable en la matière ainsi que d’autres jurisprudences nationales au sein de l’Union européenne. Il réfute point par point les arguments avancés par le mis en cause qui ne sont pas démontrés en l’espèce et conclut que la réclamante a été victime d’une discrimination fondée sur sa religion et son sexe, contraire aux articles 8 et 9 combinés à l’article 14 de la CEDH, aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et à l’article 2-3 de la loi du 27 mai 2008. Il recommande la modification du règlement intérieur litigieux ainsi que la réparation du préjudice subi par la réclamante dans un délai de 6 mois. |
| NOR : | DFDO1800297S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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