Document public
| Titre : | Décision 2018-296 du 3 décembre 2018 relative à l’inconstitutionnalité de l’article 388 du code civil, relatif aux examens radiologiques osseux |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-296 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Inconstitutionnalité ou inconventionnalité de la loi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel de Y, dont l’un a ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluation de son âge. A l’appui de son pourvoi, Monsieur X conteste la constitutionnalité de l’article 388 du code civil, relatif aux examens radiologiques osseux.
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a décidé de formuler des observations devant la Cour de cassation, au soutien de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. |
| NOR : | DFDK1800296S |
| Suivi de la décision : | Par arrêt du 21 décembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 388 du code civil, relatif aux examens radiologiques osseux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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