Document public
| Titre : | Délibération n°2010-196 du 27 septembre 2010 relative au refus d'un assureur de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-196 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Âge [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance que la réclamante a souscrit. Il ajoute que l'âge est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques à couvrir et dans la détermination de la cotisation d'assurance. Il s'appuie sur des statistiques officielles sur l'emploi reconstituées et comptabilisant les dispensés de recherche d'emploi et selon lesquelles le taux de chômage des seniors était en 2008 de 5,80% pour les 50-54 ans, de 16,50% pour les 55-59 ans et de 25,80% pour les 60-64 ans. Il affirme cependant que ses nouveaux contrats ne comportent plus une telle limite d'âge. En outre, la Fédération française (?) estime que l'offre d'assurance sur le risque perte d'emploi doit être réévaluée à l'égard des plus de 60 ans. La haute autorité ne retient pas les arguments de l'assureur. Elle s'appuie sur une étude de la DARES d'octobre 2008 selon laquelle depuis plus de 30 ans, le taux de chômage des seniors est nettement plus faible que celui des plus jeunes. Elle précise également que la dispense de recherche d'emploi, qui a d'ailleurs vocation à disparaître, ne bénéficie pas systématiquement à certains travailleurs du seul fait de leur âge. La haute autorité rappelle que l'âge ne peut pas en principe remplacer d'autres indicateurs plus précis lorsqu'ils existent pour permettre des différences de traitement, sous peine de contrevenir aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Collège recommande l'indemnisation de la réclamante, la suppression de la limite d'âge de 55 ans dans les polices d'assurance qui continuent de la prévoir ainsi que la mise en place de dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation du personnel de la société d'assurance. Il porte sa délibération à la connaissance de la Fédération française (?) et demande à être informé des suites des travaux déjà engagés sur cette question par la Fédération. |
Documents numériques (1)
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