Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-185 du 25 septembre 2018 relatif à une demande d’aide au recouvrement d'indemnités auprès du FG-SARVI |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Voies d'exécution |
| Texte : |
A la suite d’une décision de justice leur allouant des indemnités, Monsieur et Madame X. ont introduit séparément une demande d’aide au recouvrement auprès du FG-SARVI. Seule la demande de Monsieur X. était prise en considération par le Fonds de garantie. Les intéressés déclaraient que leurs demandes respectives avaient été jointes par le Fonds, la rédaction des motifs du jugement rendu par le tribunal correctionnel laissant à penser que leur constitution de partie civile avait été introduite in solidum. Considérant que la qualité de partie civile de son épouse était niée par les services du Fonds de garantie, Monsieur X. sollicitait l’intervention du Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits ont saisi le Fonds de garantie afin de solliciter le réexamen de la situation des intéressés, la constitution de partie civile étant personnelle conformément à l’article 706-15-1 du code de procédure pénale. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le Fonds de garantie-SARVI a procédé au réexamen de la demande de Madame X., et a procédé au versement d’une provision de 3.000 euros à son bénéfice. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
