Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la main levée du placement à l'aide sociale à l'enfance d'un jeune malien |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/02285 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : | Se fondant notamment sur la différence des mentions et de date de légalisation entre les deux documents présentés par un jeune malien se disant mineur et non accompagné, la cour d’appel infirme le jugement ayant ordonné le placement du jeune à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. La cour considère qu’en toute état de cause, les deux dates sont postérieures à l’arrivé de l’intéressé en France lequel ne s’explique ni sur les incohérences ni sur les contradictions relevées dans ses propos. La cour constate qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne peut dès lors être valablement considéré que le ou les actes d’état civil produits font foi au sens de l’article 47 du code civil. La cour note que si le passeport qui a été remis à l’intéressé est authentique, il a été établi sur les bases de l’un ou de l’autre des extraits de naissance litigieux et ne peut dès lors être pris en considération pour établir la minorité de l’intéressé. Enfin, ces éléments sont corroborés par l’évaluation du pôle d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers (PEOMIE), non sujette à critique, qui a conclu à la majorité de l’intéressé. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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