Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de prestations familiales opposé à un ressortissant serbe au motif que son enfant ne justifie pas de la régularité de son entrée en France |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21800131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Serbie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant serbe, conteste le refus de prestations familiales pour son fils né en Italie en octobre 2007, qui lui a été opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif que son enfant, également de nationalité serbe, était en situation irrégulière sur le territoire français.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge saisi par l’intéressé. Le tribunal des affaires de sécurité sociale suit les observations du Défenseur des droits. Le juge considère que le requérant, en tant que ressortissant serbe, titulaire d’une carte de séjour l’autorisant à travailler en France depuis juin 2007, peut prétendre aux prestations familiales pour son fils, sur le fondement de la convention bilatérale conclue en 1950 entre la France et la Yougoslavie, laquelle prévoit une égalité de traitement en matière de prestations familiales, et ce alors même qu’il ne justifie pas de l’entrée en France de son enfant par la voie du regroupement familial. Le tribunal constate que l’intéressé a droit à des prestations familiales depuis le 1er novembre 2007. Toutefois, l’intéressé ne s’étant pas manifesté auprès de la CAF pour obtenir les prestations familiales pour son fils, la période antérieure au 23 juillet 2013 est prescrite. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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