Document public
Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de visa d'entrée en France opposé à une ressortissante congolaise, mère d'un enfant français, né au Congo et enlevé par le père vers la France |
Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/06/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1602829 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Enlèvement d'enfant français à l'étranger [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Contribution alimentaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens |
Résumé : |
La requérante, ressortissante congolaise, est la mère d’une fille née en République démocratique du Congo en avril 2012 de sa relation avec un ressortissant français. Alors que l’enfant était âgé de quinze mois, le père est parti avec l’enfant en France et ils ne sont jamais revenus.
En octobre 2016, la requérante a sollicité en vain la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité de parent d’un enfant français. Le refus était motivé par le fait que les pièces produites par l’intéressée (trois établis au nom de la mère et une antérieure à la naissance de l’enfant) ne permettaient pas d’établir qu’elle ait contribué ou contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant. La requérante soutient qu’elle se trouve empêchée de pouvoir effectivement contribuer à l’entretien de son enfant en raison des relations conflictuelles qu’elle entretient avec le père de l’enfant tandis qu’elle fait par ailleurs état d’une volonté réelle et constante de pouvoir retrouver son enfant. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge administratif. Devant le juge, le ministre conclut au rejet de la requête de l’intéressée visant l’annulation de la décision de refus. Il entend un autre motif de refus que celui opposé à l’intéressée, à savoir, qu’il y a un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. Il soutient que l’intéressée a demandé un visa de long séjour de six mois alors qu’en réalité elle souhaite s’installer durablement sur le territoire français. Le tribunal administratif accueille la demande de la requérante. Il considère, d’une part, que le ministre de l’intérieur ne justifie pas des raisons pour lesquelles les ordonnances médicales au nom de l’enfant et les factures au nom de la requérante n’étaient pas probantes et n’établissent pas la réalité de sa contribution à l’entretien de l’enfant. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le père et l’enfant ont regagnés la France en juillet 2013. La requérante soutient que ce séjour, qui devait durer un mois, s’est révélé d’être un enlèvement et qu’elle a saisi, en décembre 2013, le centre français de protection de l’enfance enfants-disparus afin d’être assistée dans ses démarches. En février 2015, le juge aux affaires familiales a jugé que l’autorité parentale doit être exercée conjointement et que le parent chez qui la résidence est fixée doit favoriser la communication entre le mineur et l’autre parent. En octobre 2015, la requérante a déposé une seconde plainte pour enlèvement parental. Or, malgré ces différentes démarches entreprises au Congo ou en France, la requérante n’a pas pu revoir sa fille. Le juge considère que l’intéressée, qui n’a cessé d’engager différentes démarches afin de maintenir des liens avec sa fille, établir par les pièces qu’elle produit, sa volonté à contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Par la suite, en estimant qu’elle n’établissait pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille, les autorités ont entaché leur décision d’une erreur d’appréciation. Ensuite, le tribunal rejette la demande du ministre qui demandait au tribunal d’ajouter un autre motif de refus mais ne demandait pas au juge de substituer ce nouveau motif à celui initialement retenu. L’annulation de la décision de refus de visa implique nécessairement que le visa sollicité soit délivré à l’intéressée. Le ministre doit délivrer ce visa dans un délai d’un mois. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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